Ma contribution à la concertation (Questions, avis, suggestions)​

« Loin de mettre en question la stratégie de valorisation des déchets ultimes (réellement nonrecyclables, ce qui n’est pas garanti par le tri mécanique en amont de l’incinérateur), les Réunionnaises et Réunionnais conscients et inquiets pour leur Santé, leur Cadre de Vie, leurPouvoir d’Achat et leurs Emplois, soulignent qu’il existe deux modes principaux de valorisation énergétique desdéchets ultimes : l’incinération et la thermoconversion ou traitement thermique (pyrolyse, gazéification, pyro-gazéification, torche à plasma…) transformant les déchets en un gaz appelé Syngaz comme de l’Hydrogène. Les procédés de gazéification sont utilisés partout dans le monde (Japon, Canada…) et en Europe (Espagne, Autriche, Suède, Finlande…) et traitent depuis plusieurs décennies des millions de tonnes de déchets ultimes.Les avantages de la gazéification sont : un moindre impact sanitaire & environnemental car il n’y a pas de rejet toxique de DIOXINES et pas de résidus dangereux d’épuration des fumées –les REFIOM, concentrés de pollutions totalement inutilisables ; une plus grande modularité -réversibilité des installations qui peuvent être rentablespour de ‘petites’ unités de 30 à 60000 tonnes mieux réparties sur le territoire ; la conformité aux documents de planification régionaux : PRPGD ‘0Déchet’ enfoui/incinéré et PPE ‘100%ÉnergiesRenouvelables’ ; la capacité d’éliminer une partie des millionsde tonnes déjà enfouies dans l’île et des DAE (Déchets d’Activité des Entreprises) dangereux comme l’Amiante par exemple. En outre, l’hydrogène (H2) produit pourrait servir soit au stockage d’énergie –comme par exemple dans le micro-réseau de Mafate –soit à de lamobilité propre/décarbonée, comme le réseau de bus Hydrogène Eiffi-H2 en île de France.Une étude sur la gazéification des CSR a été menée en Janvier 2019 par la FEDEREC [Fédération nationale des entreprises du Recyclage] et conclut « qu’il est techniquement possible de valoriser desCSR avec une unité de gazéification à lit fluidisé . La granulométrie des CSR, leur densité et leur taux decendres ne s’y opposent pas ». à condition de lever certains verrous technologiques concernant principalement les Valeurs Limite d’Emission ou VLE. « 

Réponse d’ILEVA :
Dès l’élaboration de notre scénario multifilière, nous avons envisagé l’ensemble des configurations possibles de valorisation énergétique des fractions non recyclables des déchets ménagers, y compris par les procédés de pyrolyse et de gazéification. Si cette technologie est éprouvée et répandue en ce qui concerne la valorisation énergétique de biomasse, elle reste encore anecdotique et non éprouvée sur des intrants issus de déchets ménagers.
Nous soulignons que l’exigence du procédé de gazéification nécessite des caractéristiques physiques et chimiques des intrants que les refus de tri non valorisables sous forme de matière ne présentent toujours pas.
Nous ne pouvons pas présumer de la qualité de la réaction de gazéification sur ce type d’intrant et doutons fortement de l’engagement d’un industriel quant à l’efficacité du procédé, sans un cahier des charges très strict sur la préparation des déchets, préparation de laquelle résulterait de nombreux refus.
Si la théorie paraît séduisante, la pratique nous montre que les quelques installations mondiales fonctionnelles le sont grâce à un ratio biomasse/déchets ménagers précis.
Par ailleurs, le contexte technologique et économique de ces quelques installations fonctionnelles leur permet de pallier instantanément à des défaillances du système de gazéification. L’expérience montre qu’il est nécessaire de mettre en place des technologies performantes, fiables et éprouvées, et à fortiori sur des territoires insulaires éloignés.
C’est d’ailleurs la conclusion tirée de nos études de faisabilité pour la réalisation de notre outil multifilière, confirmée par l’absence de telles propositions techniques par des candidats d’envergure internationale au cours du dialogue compétitif engagé pour la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance du futur pôle RunEVA.
Pour être complet, le procédé de gazéification nécessiterait, en plus de la gazéification seule, une turbine de combustion des gaz produits, et deux systèmes de torche à plasma, le premier pour la purification des gaz (lesquels seraient potentiellement pollués par des dioxines et furanes, au regard des températures du procédé), et d’un second système de torche à plasma pour la vitrification des cendres.
Nous avons également pris bonne note de l’avis de l’ADEME nationale quant à ce procédé, estimant qu’il n’a jamais atteint sa maturité, et qu’il est nécessaire de développer des pilotes en vue de son amélioration.
Nous vous recommandons également de vous procurer les conclusions du groupe d’échange CSR du séminaire d’AMORCE/ADEME de novembre 2019, parmi lesquelles nous retenons les points suivants :
-Le choix de la technologie de valorisation énergétique n’est pas déterminant pour l’impact environnemental, c’est le débouché énergétique qui compte.
-Il n’existe aucune preuve de l’intérêt de la gazéification par rapport à la combustion, en terme de bilan écologique global.
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« Précisément, l’Université de La Réunion lance un projet pilote semi-industriel ‘SYNBIOZER’ (300 kW) de gazéification de déchets sur le campus du Tampon qui permettra de tester la composition optimale permettant d’obtenir un syngaz de qualité tout en respectant les VLE [Valeurs Limite d’Emission].
C’est pourquoi, à titre d’expérimentation Outre-Mer, un moratoire de 18 mois sur l’exécution du marché de 404 Millions d’euros ttc incluant la construction-exploitation-maintenance d’un UVE incinérateur permettrait de tester des procédés innovants et plus écologiques de valorisation des déchets ultimes, alternatifs à l’incinération et, d’une manière générale, de soutenir la Recherche & Développement sur la Gazéification de CSR en France.

Réponse d’ILEVA :
Nous suivons avec attention ce projet de pilote installé à proximité des voies de circulation du campus du Tampon. Le modèle de gazéifieur choisi (Ankur Gasifier, distribué par la société indienne RENCO), est un équipement conçu pour la biomasse fine (déchets de bois, fibre de coco, fibres de maïs, déchets de coton, cosses, déchets de graines…).
L’adaptation d’un tel pilote à des échantillons de combustibles issus de déchets ménagers nécessitera probablement plus de 18 mois. La continuité du service public de traitement ne peut être interrompue, et il ne s’agit que d’un pilote, comme vous le précisez en recherche et développement donc sur un flux réduit qui ne pourra pas apporter une solution à court et moyen termes pour 300 000 tonnes de déchets à traiter annuellement. Les technologies doivent être éprouvées au vu des flux à traiter et de la responsabilité environnementale.
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« Q1 : « Concertation ??? Pourquoi pour un projet de 404 Millions d’euros avec un emprunt de 190 millions d’euros sur 30 ans impliquant un service aussi sensible que celui des déchets pour 550 000 habitants de La Réunion impactant sur des dizaines d’années leur Santé, leur Cadre de Vie, leur Pouvoir d’Achat et l’avenir durable même de La Réunion, est-ce une simple ‘concertation’ de 55 jours et pas un VRAI DÉBAT PUBLIC d’au moins 90 jours ? (comme c’est le cas pour des projets beaucoup moins impactants qu’un incinérateur à terre comme ‘l’éolien en mer’
https://www.debatpublic.fr/projet-deolien-mer-au-large-normandie ) »

Réponse d’ILEVA :
Le syndicat mixte ILEVA a saisi la Commission Nationale du Débat Public au sujet de son projet de traitement et de valorisation des déchets ménagers des 2/3 de la population réunionnaise, selon l’article L.121-8 du Code de l’Environnement.
La forme de la concertation requise a été décidée par la Commission Nationale du Débat Public, organisme public indépendant, impartial et transparent. Cette commission a estimé qu’une concertation préalable organisée par le maître d’ouvrage ILEVA était la procédure adaptée, et que les modalités devaient lui être présentées avant le démarrage effectif de cette concertation. Trois garants ont été nommés dans le cadre de cette démarche.
Nous vous invitons à vous connecter au site de la CNDP pour prendre la mesure des nombreux projets soumis à concertation préalable.

Réponse des garants
Les débats et concertations sont régis par le code de l’environnement ; dans le cas d’espèce, par l’article L121-8 II. L’article R121-2 précise les seuils de saisine de la CNDP ; les montants à prendre en compte sont, pour les installations industrielles (11 du tableau) :« Le coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 150 M € et inférieur à 300 M€ pour la saisine facultative de la CNDP.
Selon les indications fournies par le maître de l’ouvrage ce coût est de 270 M€ HT, ce qui place le projet dans la catégorie des saisines facultatives. Le Maître de l’ouvrage a saisi le 19 juin 2019 la CNDP, qui a décidé lors de sa session l’organisation d’une concertation avec garants.
La durée des concertations préalables est fixée par l’Article L121-16 du code de l’environnement : elle ne peut être inférieure à quinze jours et supérieure à trois mois.
Pour l’organisation de la concertation sur le projet Runeva les contraintes étaient fortes. Les vacances australes débutent le 19 décembre et s’achèvent le 27 janvier et il nous a semblé inopportun, au regard de l’objectif d’efficacité de la concertation, de la faire déborder sur cette période.
Il s’avère par ailleurs que des élections municipales sont organisées les 15 et le 22 mars 2020. Il n’était donc pas possible de renvoyer la concertation après les vacances australes.
Il a donc été décidé d’organiser une concertation avant la fin décembre. Celle-ci s’est déroulée du 21 octobre au 12 décembre sur un rythme soutenu puisque durant cette période 85 rencontres de proximité ont été organisées sur la totalité du territoire concerné par le projet. Par ailleurs, une journée d’ateliers s’est déroulée le 29 octobre avec le concours d’experts reconnus sur la région ou au niveau national.
Ce dispositif et ce calendrier ont été validés par la CNDP lors de sa séance plénière le 2 octobre 2019.
Enfin, nous ne nous risquerons pas à estimer à priori que l’impact d’un champ d’éoliennes en mer est moindre que celui d’un incinérateur, nous laissons ce soin aux citoyens concernés, au cours du débat public qui se déroule.
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Q2 : « Préalable ??? Pourquoi cette concertation intervient-elle plus de 300 jours après la signature du marché alors que les habitants n’ont jamais été consultés sur l’opportunité de cette signature ?

Réponse d’ILEVA :
Cette concertation est préalable à la réalisation du projet proposé par ILEVA, à sa phase d’obtention des autorisations réglementaires. Aucun marché public n’est figé dans le temps ou immuable, aucun élément proposé n’est intangible. Les études engagées par ILEVA ont par ailleurs permis d’apporter de la matière à concertation.
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Q2bis Quelle autre consultation concertation débat a été engagé avec les citoyens au sujet de cet incinérateur-UVE que ce soit avant la signature du marché le 28 Décembre 2018 ou après ?

Réponse d’ILEVA :
Nous vous rappelons que ce projet a fait l’objet d’une large concertation institutionnelle, au cours de sa définition, dès le milieu de l’année 2015, et jusqu’à la fin de l’année 2016, période d’approbation de la délibération du comité syndical d’ILEVA, délibération actant la définition des besoins relatifs à l’élaboration de l’outil multifilière.
Nous vous informons par ailleurs que cette délibération a été approuvée par l’ensemble des élus représentant les collectivités membres du syndicat, y compris le conseil régional.
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Q3 : Pensez-vous qu’une concertation organisée par les promoteurs de l’incinérateur puisse être objective et neutre ?

Réponse des garants :
Le maître d’ouvrage porte un projet et, de facto, apporte des arguments pour le défendre. Nous n’attendons pas de lui qu’il soit neutre. C’est la raison pour laquelle la CNDP a décidé que le projet ferait l’objet d’une concertation et a nommé trois garants : ce faisant, elle assurait au public une information exhaustive et la mise en place des moyens adéquats pour s’exprimer. Les garants ont travaillé avec le maître de l’ouvrage dès la décision de la CNDP pour élaborer un dispositif de concertation répondant à ces objectifs, exigeant d’eux de mettre en place de nombreux outils d’information et d’expression. Ils ont fait part de leurs conclusions lors de la réunion de clôture qui s’est tenue le 11 décembre à Saint Pierre. Les garants considèrent que ces objectifs d’information et d’expression ont été atteints.
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Q4 : Une question comme « Etes-vous pour ou contre l’enfouissement ? » que l’on peut trouver sur le site http://runeva.re dans le cadre de cette concertation ne vous semble-t-elle pas inutile ?

Réponse d’ILEVA : nous avons estimé légitime de poser cette question pour avoir un retour de la perception de la pratique du tout enfouissement par la population, suivant sa proximité géographique avec l’actuelle installation de stockage.
Par ailleurs, très récemment (février 2018), il était possible de lire dans les publications de l’association Zéro Déchet Réunion que l’enfouissement était une « solution à poursuivre, dans l’attente de la découverte de solutions innovantes. »
Nous constatons que cette stratégie passive n’est pas partagée par la population.
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Q5 : Pourquoi, au vu de la question précédente, n’avez-vous pas demandé à la population « Etes vous pour ou contre l’incinération » ?

Réponse d’ILEVA :
Dans la mesure où nous ne nous orientons pas vers la réalisation d’une UIOM (unité d’incinération des ordures ménagères), telle qu’il en existe plus de 120 sur le territoire métropolitain – cette option ayant été d’emblée écartée au stade des études de faisabilité, et présentée dans le dossier de concertation- cette question n’a pas été posée.
Pour votre rappel, le projet proposé est composé d’un centre de tri des ordures ménagères, d’une unité de méthanisation, et d’une centrale de combustion de CSR-Biogaz, constituant l’unité de valorisation énergétique.

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Q6 : Ne pensez-vous pas qu’une question comme « Etes-vous pour ou contre l’enfouissement ? »est une question orientée pouvant donner l’impression que si l’on est CONTRE l’enfouissement, l’on est POUR l’incinérateur, cherchant ainsi à légitimer le choix d’ILEVA de construire un incinérateur-UVE ?

Réponse d’ILEVA :
Notre concertation est encadrée et rigoureusement suivie par les garants nommés par la CNDP. Il ne s’agit par ailleurs aucunement d’un référendum, mais d’un large dispositif d’information de la nature du projet et de sa genèse, et de la prise en compte des contributions du public (les enseignements de la concertation) dans le cadre de la poursuite du projet.
Sur la nature de la question, il est tout à fait concevable d’être pour ou contre l’enfouissement. Cette question concerne l’enfouissement, et non l’incinération. Ce sont deux techniques différentes d’élimination des déchets, et incomparables. L’objectif pour la collectivité est de réduire l’enfouissement, au regard de ses nombreux impacts, de son coût écologique, de son coût économique, et de la pénalisation fiscale qu’il impliquera.

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Q7 : Y a-t-il une volonté d’enfumage dans la sémantique choisie par ILEVA : Unité de Valorisation Energétique (UVE) au lieu d’INCINÉRATEUR ?

Réponse d’ILEVA :
Le premier terme désigne un système de conversion des déchets triés et préparés en énergie thermique et/ou électrique, par l’intervention de la technologie la plus adaptée : technologies de méthanisation pour les déchets organiques, technologies de combustion avec oxygène (ou par apport contrôlé d’oxygène)…
Le second terme, incinérateur, désigne un outil d’élimination des déchets. Nous vous invitons par ailleurs à prendre contact avec nos services pour visiter nos sites de traitement et notamment notre actuelle unité de valorisation énergétique (UVE), valorisant le biogaz issu de l’ISDND de Pierrefonds.
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Q8 : Pourquoi aucun document n’a été fourni : document de synthèse dossier de saisine, décision consultation et président / membres CNDP (comme par ex. pour l’Eolien en Mer )

Réponse d’ILEVA : Le dossier de saisine est établi à l’attention de la CNDP ; vous trouverez une documentation complète, et notamment le dossier du maître de l’ouvrage qui reprend les éléments de la saisine sur la page dédiée du site de la concertation (médiathèque).
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Q9 : En quoi les cendres d’incinération (15 000 tonnes de mâchefers) qui seront
majoritairement enfouis, respectent les 3 objectifs annoncés d’ILEVA et « engagent la Réunion dans une démarche vertueuse » « préservent l’environnement en réduisant les nuisances et les pollutions » et « favorisent […] le développement de l’économie circulaire » (p.13 du document de synthèse de concertation) ?

Réponse d’ILEVA :
En ce qui concerne les mâchefers issus de l’installation de combustion de CSR/biogaz, ILEVA s’engage dans une démarche de valorisation progressive et encadrée d’un produit nouveau pour le territoire. Cette valorisation progressive, sous réserve d’expérimentations conduites par les structures adaptées, nous amène à prévoir un exutoire de stockage pour ces mâchefers. Dans un contexte de raréfaction des matériaux de carrière à un horizon proche, de l’augmentation de leurs coûts et de la nécessité d’appliquer l’économie circulaire à l’ensemble des secteurs (et notamment celui du BTP, dont l’activité ne peut être pénalisée par le manque de ressource), la valorisation des mâchefers est une piste à ne pas négliger.

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Q10 En quoi les rejets toxiques (dioxines, furanes, métaux lourds, particules fines / ultrafines / nanoparticules…) envoyés dans l’atmosphère et dont une partie pourra se retrouver dans notre terre et nos aliments respectent 3 objectifs annoncés d’ILEVA et « engagent la Réunion dans une démarche vertueuse » « préservent l’environnement en réduisant les nuisances et les pollutions » et « favorisent […] le développement de l’économie circulaire » (p.13 du document de synthèse de concertation) ?

Réponse d’ILEVA : toute activité de valorisation énergétique par transformation thermique (combustion avec oxygène, pyrolyse, gazéification, thermolyse) conduit à la génération de sous-produits de combustion, et de déchets d’épuration des émissions, qu’il convient de prévenir (par la mise en place de solutions performantes et innovantes en amont de la combustion) et de traiter, conformément aux meilleures techniques disponibles, dans l’objectif de respecter les valeurs limites d’émission fixées par les normes.
En l’occurrence, le système de valorisation énergétique des CSR et du biogaz proposé par ILEVA met en œuvre les meilleures technologies disponibles, aussi bien de par leurs performances que de par leur fiabilité, contrairement à certaines technologies immatures qu’il convient encore de développer.
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Q11 En quoi les résidus dangereux d’épuration des fumées d’incinération (REFI-CSR) créés par l’incinérateur-UVE (5500 tonnes) respectent les 3 objectifs annoncés d’ILEVA et « engagent la Réunion dans une démarche vertueuse », « préservent l’environnement en réduisant les nuisances et les pollutions » et « favorisent […] le développement de l’économie circulaire » (p.13 du document de synthèse de concertation) ?

Réponse d’ILEVA :
Nous nous répétons pour une question qui nous semble similaire : toute activité de valorisation énergétique par transformation thermique (combustion avec oxygène, pyrolyse, gazéification, thermolyse) conduit à la génération de sous-produits de combustion, et de déchets d’épuration des émissions, qu’il convient de prévenir (par la mise en place de solutions performantes et innovantes en amont de la combustion) et de traiter, conformément aux meilleures techniques disponibles, dans l’objectif de respecter les valeurs limites d’émission fixées par les normes en vigueur.
En l’occurrence, le système de valorisation énergétique des CSR et du biogaz proposé par ILEVA met en œuvre les meilleures technologies disponibles, aussi bien de par leurs performances que de par leur fiabilité, contrairement aux technologies immatures qu’il convient encore de développer.
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Q12 Une étude d’impact sur le climat du projet Run’Eva en terme de rejet de gaz à effet de serre at- elle été menée et si oui quelle est la quantité tonnage annuel d’émission de CO2, de Nox, prévus dans le marché ?

Réponse d’ILEVA : une étude climatique et un bilan carbone ont été réalisées sur la base des données techniques du projet RunEVA. Les conclusions de ces études montrent que le projet est plus neutre en termes d’émission d’équivalent CO2, en comparaison avec la mise en décharge actuelle, rejetant directement dans l’atmosphère, d’importantes quantités de gaz tels que le CH4, de concentration élevée, et d’un pouvoir de réchauffement supérieur.

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Q13 : Est-ce que le projet d’outil multifilières inclut bien un ‘incinérateur’ de déchets-CSR utilisant la combustion et rejetant des dioxines, furanes, métaux lourds, particules fines/ultrafines et ayant pour résidus des mâchefers d’incinération et des REFI [Résidus d’Epuration Fumées d’Incinération] des CSR classés déchets dangereux ?

Réponse d’ILEVA :
Nous vous invitons à lire attentivement les documents mis à disposition. La proposition de projet RunEVA comprend un centre de tri automatisé des ordures ménagères résiduelles, une unité de méthanisation équipée de deux digesteurs, ainsi qu’une unité de valorisation énergétique de CSR/biogaz par combustion, l’ensemble mettant en œuvre les meilleures technologies disponibles et respectant la réglementation en vigueur.
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Q14 : Pensez-vous qu’il existe des alternatives durables à l’incinération-UVE ?

Réponse d’ILEVA :
Il n’existe pas de solution miracle en ce qui concerne la gestion des déchets, de surcroît dans un milieu insulaire dépendant de ses importations. Le syndicat mixte ILEVA se situe à l’extrémité de ce système linéaire qu’il convient aujourd’hui de restructurer.
L’outil multifilière proposé par le syndicat a pour objectif une logique de flux entrants et sortants : des déchets valorisables en entrée, des flux de matières valorisables en sortie et des flux d’énergie, conformément à la hiérarchie du traitement. De tels outils ont pour objectif de catalyser l’économie circulaire sur le territoire et ils sont incontournables dans la mesure où la révision de la planification de la gestion des déchets est absente.
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Q15 : Si oui lesquelles ? Et ont-elles été étudiées en amont du lancement du marché ‘Run’Eva’

Réponse d’ILEVA :
Les études de faisabilité ont été réalisées durant les années 2015 et 2016. Celles-ci sont disponibles sur le site de la concertation. Par ailleurs, le dossier de concertation reprend l’ensemble des scénarios étudiés et écartés.
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Q16 Quel type / qualité / classe de CSR a été choisie et quelle est sa valeur énergétique (en MJoule / kg) estimée ?

Réponse d’ILEVA :
Il est demandé au titulaire de concevoir une installation de tri et de préparation maximisant l’extraction de matières recyclables et valorisables, et de préparer un combustible solide de récupération conforme à la norme NF-EN-15359. Il sera de classe 3 pour les CSR issus d’Omr, et de classe 4 pour les CSR issus des refus des centres de tri, avec un pci de 12 MJ/kg et de15,5 MJ/kg respectivement.
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Q17 Quelle est la nature et la composition exacte du CSR prévues au marché ?

Réponse d’ILEVA :
Le CSR produit sur le pôle RunEVA est constitué de fractions non recyclables de déchets ménagers. Sa composition sera évolutive dans le temps, en fonction des changements quantitatifs et qualitatifs du gisement d’Omr.
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Q18 rejet : dioxines Lesquels ? Combien de tonnes ? /

Réponse ILEVA :
L’unité généralement utilisée pour ces matières est le nanogramme soit 10-15 tonne. Le traitement des fumées avant émission permet d’atteindre une performance de rejet de 0,04 nanogramme par normo-mètre cube pour les dioxines et ses molécules congénères (valeur inférieure au seuil du nouveau BREF pour ce paramètre).
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Q19 Rejet : / furanes Lesquels? Combien de tonnes ? /

Réponse ILEVA :
Le traitement des fumées avant émission permet d’atteindre une performance de rejet de 0,04 ng/nM3 pour les furanes et ses molécules congénères (valeur inférieure au seuil du nouveau BREF pour ce paramètre).

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Q20 Rejet Métaux lourds ? Combien de tonnes ?

Réponse ILEVA :
Le traitement des fumées avant émission permet d’atteindre une performance de rejet de 0,3 mg/nM3 pour le paramètre «Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V et leurs composés ».

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Q21 Quels sont les impact(s) sur l’organisme des produits toxiques (dioxines, furanes et métaux lourds) rejetés par l’incinérateur-UVE ?

Réponse ILEVA :
Nous vous suggérons de consulter sur le site (rubrique actualités) les supports de présentation des experts santé et environnement (Pr. MARANO et Pr. NARBONNE) qui sont intervenus à l’atelier du 29 octobre 2019, dans le cadre de la concertation.

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Q22 Quel(s) impact(s) sur l’environnement des produits toxiques (dioxines, furanes et métaux lourds) rejetés par l’incinérateur-UVE ?

Réponse ILEVA :
Nous vous suggérons de consulter sur le site (rubrique actualités) les supports de présentation des experts santé et environnement (Pr. MARANO et Pr. NARBONNE) qui sont intervenus à l’atelier du 29 octobre 2019, dans le cadre de la concertation.
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Q23 La puissance envisagée de production électrique est estimée à combien ? Quelle incertitude / marge d’erreur (à 95 % de confiance) ?

Réponse ILEVA :
Le pôle RunEVA autoconsomme une partie de l’énergie produite pour ses besoins (tri, utilités, séchage…). Un excédent de 112 000 MWh (17MW de puissance installée) est injecté dans le réseau public.

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Q24 Quelle est la production d’électricité envisagée (en GWh) par an [rappel : la consommation 2019 des réunionnais-es est d’environ 3000 GWh] ?

Réponse ILEVA :
Le pôle RunEVA injecte donc 112 GWh dans le réseau électrique. C’est une puissance de production de base (+ de 8000 h par an), non comparable aux productions intermittentes.
Nous rappelons que le mix énergétique de la production de base à la Réunion est encore lourdement dépendant des énergies fossiles.
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Q25 Est-ce que l’énergie produite peut être considéré comme une énergie renouvelable ?

Réponse ILEVA :
L’énergie produite peut être considérée comme une énergie renouvelable, à hauteur de la composition en carbone biogénique des combustibles solides de récupération (60% à l’heure actuelle). Cette part biogénique ne cessera de croître avec la diminution de l’usage de certains plastiques non recyclables.
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Q26 Peux-ton assurer les citoyens de Saint-Pierre et des autres communes voisines sur le fait que cet incinérateur n’aura aucun impact sanitaire sur la population ?

Réponse d’ILEVA :
Une évaluation des risques sanitaires est réalisée pour ce projet qui fera l’objet d’une demande d’autorisation au titre du Code de l’Environnement. Cette étude doit prouver, auprès des autorités compétentes, l’innocuité des impacts du projet vis-à-vis de la population et de l’environnement.
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Q27 Peux-ton certifier qu’il n’y aura pas d’augmentation de nos impôts pour financer cet
incinérateur-UVE dans 10, 20 ou 30 ans ?

Réponse d’ILEVA :
Nous rappelons qu’ILEVA est un acteur public du traitement et de la valorisation. La TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères), perçue par les EPCI, couvre l’ensemble de la politique de gestion des déchets : prévention, collecte et traitement.
Aujourd’hui, la part de la TEOM allouée au traitement, représente environ 30 % de cette taxe.
Rappelons que le projet RunEVA permet de stabiliser la part traitement de la TEOM à moyen et long terme : en effet, la pénalisation fiscale du tout enfouissement, par augmentation de la TGAP, impliquerait une hausse inévitable de la TEOM. De plus, les choix non concertés de la Région Réunion en ce qui concerne les révisions de la PPE (programmation pluriannuelle de l’énergie) et du PRPGD (plan régional de prévention et de gestion des déchets) sont des facteurs qui pourraient inévitablement conduire à une hausse de la TEOM.
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Q28 Combien de tonnes de mâchefers (résidus d’incinération) seront générés ?

Réponse d’ILEVA :
La quantité générée de mâchefers (combustion de CSR) serait de 15 000 t/an environ.
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Q29 Sur ce tonnage de mâchefers combien seront enfouis ?

Réponse d’ILEVA :
Il est prévu la maturation, le tri et la valorisation progressive des mâchefers. Seuls les mâchefers impropres à la valorisation seront stockés dans l’installation prévue à cet effet.
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Q30 Combien de tonnes de REFI-CSR (résidus d’épuration de fumées d’incinération des CSR) seront générés ?

Réponse d’ILEVA :
Le système performant de traitement des émissions génère une quantité de résidus de l’ordre de 6000 t/an.
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Q31 Comment seront traités ces déchets dangereux ?

Réponse d’ILEVA : ces déchets dangereux sont pris en charge par l’exploitant et exportés dans une installation dédiée au traitement de ces résidus en Métropole.
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Q32 Si ces REFI-CSR doivent être exportés, à quel coût et par quel(s) moyen(s) vers quel centre de stockage des déchets dangereux ?

Réponse d’ILEVA : ces déchets dangereux empruntent un transport maritime , à l’instar des 15 000 t de déchets dangereux produits actuellement à la réunion, pour lesquels il n’y a pas d’équipement prévu par la planification de la gestion des déchets.
Ce coût de transport et de traitement est inclus dans le coût d’exploitation du pôle RunEVA.
Le site de traitement retenu serait celui de la société Séché à LAVAL.
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Q33 En quoi consiste le TRI mécanique en amont de l’incinérateur-UVE ? Est-il associé à un
criblage ?

Réponse d’ILEVA :
Le Pôle RunEVA comprend un centre de tri performant des ordures ménagères. Ce tri consiste en la séparation des matières recyclables, des matières organiques, et des fractions non recyclables à haut pouvoir calorifique, en vue d’une calibration sous forme de CSR.
Certaines étapes de ce tri comprennent effectivement du criblage.
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Q34 Ce Tri mécanique contient-il un trommel ?

Réponse d’ILEVA : voir réponse 33. Ce centre de tri des Omr réalisera au cours des nombreuses étapes de tri, des séparations par taille.
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Q35 Quels sont les éléments-déchets qui seront triés par ce ‘tri mécanique’ ?

Réponse d’ILEVA : le centre de tri de RunEVA traite l’ensemble des ordures ménagères résiduelles aujourd’hui enfouies en ISDND.
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Q36 Quels seront les performances de ce tri ie la part de recyclable moyenne en prenant l’hypothèse d’une poubelle verte ‘classique’ – sans biodéchets – comportant encore 30 % de déchets recyclables ?

Réponse d’ILEVA :
Les performances de tri des matières recyclables par le centre de tri du pôle RunEVA sont supérieures à 20 % ( plastiques et métaux), en excluant les recyclables tels que les cartons et papiers souillés et humides, non récupérables, et orientés vers la valorisation énergétique (méthanisation ou CSR) : en l’absence de filière carton/papier locale, la valorisation énergétique de ces flux souillés est préférable.

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Q37 Est-ce que les plastiques recyclables (2-PP et 5-PET) qui par erreur se retrouveraient dans les 130 000 tonnes à incinérer pourraient être triés et sélectionnés par le Tri mécanique en amont de l’incinérateur-UVE ?

Réponse d’ILEVA :
Oui, ces plastiques, entre autres, sont captés par la chaîne de tri mécanique et optique
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Q38 Si les Réunionnais-es dans une démarche vertueuse ‘0Déchet enfoui/incinéré’, comme l’ont fait d’autres villes ou pays dans le monde, réduisent de 10, 20 puis 30 % leur production de déchets non recyclables (soit – 13 000, – 26 000 puis – 39 000 tonnes sur les 130 000 que doit brûler l ‘incinérateur), comment l’industriel compensera-t-il le manque à gagner ?

Réponse d’ILEVA : cette réduction est fortement souhaitée, et ce depuis des années. Cependant, nous ne la percevons pas, au vu des tonnages entrants sur les équipements d’ILEVA, et notamment sur l’installation de stockage. Nous sommes par ailleurs inquiets de constater l’absence de diminution au regard de l’objectif zéro déchet prôné par le planificateur de la gestion.
Néanmoins, l’installation est règlementairement conforme au principe de réversibilité, compte tenu d’un plan d’approvisionnement de combustibles de substitution dont le syndicat mixte ILEVA a la maîtrise.
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Q39 Quel est le coût total (HT et TTC) du projet global « outil multifilère ‘Run’Eva’ », études, construction, exploitation-maintenance comprises ?

Réponse d’ILEVA :

Le coût HT d’investissement du pôle RunEVA (Etudes et Travaux) est de 219 776 915.00 €. Ce coût comprend les études et travaux nécessaires à la réalisation du centre de tri des Omr, de l’unité de méthanisation comprenant deux digesteurs, et du groupe four/chaudière/alternateur/traitement de l’unité de valorisation énergétique des CSR et du biogaz, et de l’ensemble des utilités courantes du site. Ce coût TTC est de 238 757 952,78 €.
Le coût d’exploitation/maintenance du site RunEVA serait de 15 419 790,25 € HT (16 730 472,42 € TTC) par an, sur une durée de 10 ans.
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Q40 Quel est le coût (HT et TTC) de l’incinérateur-UVE (y compris le tri mécanique en amont) ?

Réponse d’ILEVA :
Voir réponse à la question 39
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Q41 Pourquoi est-il écrit 270 M€, au lieu de du coût total du marché d’exploitation-maintenance de 374 M€ HT soit 404 M€ TTC, sur la page de la consultation https://www.debatpublic.fr/projetdoutil-multifiliere-traitement-valorisation-dechets-reunion-runeva ?

Réponse d’ILEVA :
Ce montant de 270 M€ comprend également les autres équipements du schéma multifilière qui ne concerne pas uniquement le pôle RunEVA : il s’agit de l’adaptation des centres de tri existants, des plateformes, du centre de stockage des fractions ultimes.

Les débats et concertations sont régis par le code de l’environnement ; dans le cas d’espèce, par l’article L121-8 II. L’article R121-2 précise les seuils de saisine de la CNDP ; les montants à prendre en compte sont, pour les installations industrielles (11 du tableau) :« Le coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 150 M € et inférieur à 300 M€ pour la saisine facultative de la CNDP.
Selon les indications fournies par le maître de l’ouvrage ce coût est de 270 M€ HT en investissement, ce qui place le projet dans la catégorie des saisines facultatives. Le Maître de l’ouvrage a saisi le 19 juin 2019 la CNDP, qui a décidé lors de sa session l’organisation d’une concertation avec garants.
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Q42 Voici le texte écrit par M. David LORION qui s’interrogeait sur les incertitudes financières du projet d’incinérateur-UVE
M. David Lorion attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réalisation d’un projet multifilière de traitement des déchets intégrant une unité de valorisation énergétique (UVE) pour les communes du sud et de l’ouest de l’île de La Réunion. Le syndicat mixte ILEVA regroupant celles-ci a fait le choix d’investir quelque 240 millions d’euros dans cette future installation. Elle devrait remplacer à partir de 2022 un site d’enfouissement de déchets – estimés à 5 millions de tonnes – situé à Pierrefonds (commune de Saint-Pierre). La nouvelle installation serait notamment dotée d’une centrale électrique fonctionnant à base de combustible solide de récupération (CSR). Entre 15 et 20 MW/h d’électricité pourraient alors être produits. L’équilibre budgétaire de cet investissement reposerait sur le rachat par EDF de l’électricité produite par l’UVE à un prix fixé par la CRE dans le cadre de l’actuelle programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) allant de 2016 à 2023. ILEVA a déjà sélectionné plusieurs
entreprises pour mener à bien cet important projet. Saisie à ce sujet, la CRE a apporté à ILEVA une réponse quelque peu surprenante. Son président a affirmé que « s’agissant d’un achat de gré à gré avec EDF-SEI, il ne lui (était) pas possible d’autoriser EDF-SEI à procéder à l’achat de l’électricité produite dès lors que le projet ne serait pas dans la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie ». Alors que la prochaine
programmation n’est pas encore définie, ni rédigée entre la région et l’État, la CRE s’appuie manifestement sur la volonté régionale affichée de ne pas intégrer l’UVE dans cette future PPE et de remettre en cause ce projet pourtant soutenu par la convergence de trois EPCI, soit 14 communes représentant et 500 000 habitants. En conclusion, le président de la CRE conseillait au président d’ILEVA « de ne pas signer le marché ». Cette position de principe condamne tout démarrage du projet puisque l’actuelle PPE court jusqu’en 2023. Aucune entreprise ne va désormais pouvoir participer à la réalisation de l’UVE si elle n’a pas en contrepartie la possibilité de vendre l’électricité produite à EDF-SEI à un tarif garanti. Les conséquences
de la décision de la CRE pourraient aussi être désastreuses bloquant toutes possibilités de traitement des déchets sur l’île. Il lui demande les raisons pour lesquelles la CRE ne serait pas en capacité de donner une autorisation à EDF-SEI et de définir un prix de l’électricité pour l’actuelle PPE à La Réunion.
Quelles sont les réponses écrites (mail, courrier papier) données par la CRE à la demande de tarif d’achat d’électricité d’ILEVA ?

Réponse d’ILEVA :
La CRE a été saisie en octobre 2018 par EDF-SEI sur le projet d’ILEVA. Cette instruction est aujourd’hui toujours en cours.
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Q43 Est-ce que la CRE a donné un tarif d’achat ? Si non y a-t-il un écrit donnant une date probable ou butoir de réponse ?

Réponse d’ILEVA :
La CRE doit se prononcer sur une évaluation du tarif d’achat. Ces informations seront communiquées à EDF, fournisseur d’électricité à la Réunion.
Il n’existe pas de date butoir de réponse (voir Code de l’Energie – saisine de la CRE).
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Q44 Sans ce tarif d’achat est-il possible de construire et d’exploiter l’incinérateur-UVE ?

Réponse d’ILEVA :
La politique du traitement des déchets est indépendante de la politique de l’énergie. Il existe en France ( y compris en outre mer) des unités de valorisation énergétique dont l’achat de l’électricité est soutenue ou pas par la contribution au service public de l’électricité. Ce constat n’altère en rien leur existence et leur exploitation.
Nous vous rappelons par ailleurs l’inscription d’une puissance de 16 MW issus de déchets ménagers dans décret du 12 avril 2017 relatif à la Programmation Pluriannuelle de l’Energie en vigueur à la Réunion.
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Q45 Quel est le plan d’affaires détaillé de l’incinérateur-UVE et, par suite, le tarif d’achat sur lequel s’est basé ILEVA pour construire le plan d’affaires (coûts/recettes sur 30 ans) du projet ‘Run’Eva’.

Réponse d’ILEVA :
Les études de faisabilité technico-financières font état de ces éléments et sont consultables sur le site de la concertation.
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Q46 Ce plan d’affaires inclut-il une participation du fonds européen FEDER ? Si Oui à quel
montant ? (rappel : dans la publicité papier ‘runeva’ pour l’ioncinérateur-UVE distribué dans les boites aux lettres de saint-Pierre, il est écrit « 18,5 M€ » soit la moitié de 37 M€ prévus initialement)

Réponse d’ILEVA :
Le POE 2014-2020 comporte une mesure d’un montant de 37 millions d’euros pour le financement de deux Unités de Valorisation Energétique (UVE). Le montant éligible a donc été divisé en deux pour une UVE et le plan de financement intègre ce montant. L’instruction du dossier FEDER est en cours dans le cadre d’un dossier Grand Projet européen avec la Cellule JASPERS.
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Q47 Savez-vous que les 37 M€ d’euros de FEDER fléchés initialement pour les 2 projets ILEVA & SYDNE ont été retirés, amputant significativement le financement du projet de 18,5 M€ ?

Réponse d’ILEVA :
ILEVA n’a pas connaissance de ce retrait officiel – le plan de financement comprend les subventions FEDER du POE 2014-2020 telles qu’inscrites dans le programme.
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Q48 Comment sera géré ce manque à gagner ie quelle seront les recettes qui vont compenser cette perte sèche de 18,5 M€ ?

Réponse d’ILEVA :
ILEVA n’a pas connaissance de ce retrait – le plan de financement comprend les subventions FEDER du POE 2014-2020 telles qu’inscrites dans le programme.
Néanmoins, nous vous rappelons que cette « perte sèche » correspondrait à moins de 7% du montant du projet.
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Q49 Dans quelle mesure cette amputation de 18,5 M€ de fonds européens (FEDER) remet-il en cause le modèle économique initial ?

Réponse d’ILEVA :
ILEVA n’a pas connaissance de l’information du retrait – le plan de financement comprend les subventions FEDER du POE 2014-2020 telles qu’inscrites dans le programme.
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Q50 Le Pdt d’ILEVA aurait dit que sans l’aide européenne, le projet d’incinérateur-UVE nécessitera une hausse de la TEOM. Est-ce vrai ?

Réponse d’ILEVA :
ILEVA n’a pas connaissance de l’information du retrait – le plan de financement comprend les subventions FEDER du POE 2014-2020 telles qu’inscrites dans le programme.

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Q51 L’emprunt de 190 M€ à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) est-il sur 30 ans ? Quel est le montant prévisionnel de remboursement mensuel par ILEVA ?

Réponse d’ILEVA :
Le dossier du Maître d’Ouvrage apporte des éléments sur le modèle économique – les emprunts sont par ailleurs effectués auprès de plusieurs établissements bancaires publics et privés, les conditions, la durée et le taux font l’objet de négociations qui sont toujours en cours. Le montant prévisionnel dépendra du résultat de ces négociations.
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Q52 Quels sont la nature et le montant des recettes prévisionnelles permettant à ILEVA d’honorer cette dette ?

Réponse d’ILEVA :
Les recettes d’exploitation qui sont les contributions des trois EPCI membres du syndicat mixte selon l’application des statuts en vigueur ;
-les recettes des producteurs privés qui utilisent le service public pour traiter leurs déchets ;
-les recettes de revente d’énergie de la valorisation énergétique produite par le biogaz de la méthanisation déchets et la combustion des CSR selon le tarif de rachat d’EDF négocié et déterminé par la Commission de Régulation de l’Energie dans le cadre du contrat en gré à gré ;
-les recettes de revente de matériaux issus du tri des Ordures Ménagères Résiduelles.