Contribution postée le 12 décembre 2019 à 15 h 55 min
Éléments de réponse des garants :
Les débats et concertations sont régis par le code de l’environnement ; dans le cas d’espèce, par l’article L121-8 II. L’article R121-2 précise les seuils de saisine de la CNDP ; les montants à prendre en compte sont, pour les installations industrielles (11 du tableau) : « Le coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 150 M € et inférieur à 300 M€ pour la saisine facultative de la CNDP.
Selon les indications fournies par le maître de l’ouvrage ce coût est de 270 M€ HT, ce qui place le projet dans la catégorie des saisines facultatives. Le Maître de l’ouvrage a saisi le 19 juin 2019 la CNDP, qui a décidé lors de sa session l’organisation d’une concertation avec garants.
La durée des concertations préalables est fixée par l’Article L121-16 du code de l’environnement : elle ne peut être inférieure à quinze jours et supérieure à trois mois.
Pour l’organisation de la concertation sur le projet Runeva les contraintes étaient fortes. Les vacances australes débutent le 19 décembre et s’achèvent le 27 janvier et il nous a semblé inopportun, au regard de l’objectif d’efficacité de la concertation, de la faire déborder sur cette période.
Il s’avère par ailleurs que des élections municipales sont organisées les 15 et le 22 mars 2020. Il n’était donc pas possible de renvoyer la concertation après les vacances australes.
Il a donc été décidé d’organiser une concertation avant la fin décembre. Celle-ci s’est déroulée du 21 octobre au 12 décembre sur un rythme soutenu puisque durant cette période 85 rencontres de proximité ont été organisées sur la totalité du territoire concerné par le projet. Par ailleurs, une journée d’ateliers s’est déroulée le 29 octobre avec le concours d’experts reconnus sur la région ou au niveau national.
Ce dispositif et ce calendrier ont été validés par la CNDP lors de sa séance plénière le 2 octobre 2019.
Pour ce qui concerne l’accusation de « juge et partie » portée à l’encontre du maitre de l’ouvrage les garants rappellent que le maître d’ouvrage porte un projet et, de facto, apporte des arguments pour le défendre.
Ils n’attendent pas de lui qu’il soit neutre.
C’est la raison pour laquelle la CNDP a décidé que le projet ferait l’objet d’une concertation et a nommé trois garants : ce faisant, elle assurait au public une information exhaustive et la mise en place des moyens adéquats pour s’exprimer. Les garants ont travaillé avec le maître de l’ouvrage dès la décision de la CNDP pour élaborer un dispositif de concertation répondant à ces objectifs, exigeant d’eux de mettre en place de nombreux outils d’information et d’expression. Ils ont fait part de leurs conclusions lors de la réunion de clôture qui s’est tenue le 11 décembre à Saint Pierre. Les garants considèrent que ces objectifs d’information et d’expression ont été atteints.
Dominique de Lauzières ; Laurent Pavard ; Bernard Vitry
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1. Un débat public biaisé et tronqué :
En premier lieu, le Collectif Citoyen « NON A L’INCINERATEUR » dénonce la phase en cours de concertation préalable : par sa durée plus courte, son intensité réduite, ses dates mal choisies en fin d’année, l’absence d’alternative proposée (l’enfouissement n’est ni une alternative, ni une solution) comme par exemple la gazéification ou méthanisation, le fait que l’organisation soit confiée à ILEVA qui est « juge et partie », cette procédure est incontestablement tronquée et biaisée.
Nous estimons qu’un débat public, à l’image de celui qui s’est tenu pour la Route des Géraniums, était la procédure adaptée aux enjeux financiers, environnementaux et de santé public relatifs à ce projet d’incinérateur pour le Grand Sud et La Réunion : consultation sur 6 mois, beaucoup plus d’actions, une totale indépendance car l’organisation est confiée à la Commission Nationale du Débat Public (et non au maître d’ouvrage), l’obligation de présenter des alternatives crédibles, …
En outre, le terme « incinération » n’apparaît dans aucun des documents papier distribué dans les boîtes aux lettres, ou électronique sur le site RUNEVA : « outil multi-filières de valorisation des déchets » = UVE (unité de valorisation énergétique) = INCINERATEUR … Dans c’est conditions, c’est un simulacre de démocratie participative auquel nous assistons !
Nous dénonçons donc cette escroquerie sémantique, une malhonnêteté intellectuelle, une manipulation de masse, une véritable tromperie de la population dans une île touchée par un fort taux d’illettrisme et où une bonne partie des gens ne parlent que le créole.
2. Un projet non viable :
• Un obstacle réglementaire
La commune de Saint-Pierre a un projet de ZAD sur le secteur de Pierrefonds (délibération du 5 mars 2018) avec des orientations, notamment la création d’un pôle majeur de développement économique, mais également d’une zone environnementale de 48 ha pour installer les outils multi-filières de valorisation des déchets. Or, le Schéma d’Aménagement Régional (SAR), document suprême en matière d’aménagement sur la région Réunion, ne permet pas l’aménagement de cet espace de ZAD pour l’UVE : une révision du SAR serait donc nécessaire. Or, cela ne se fait pas facilement, puisque en moyenne il faut attendre une dizaine d’années !
De plus, la création d’un pôle majeur en termes de développement économique en lien avec l’innovation et la production alimentaire n’est pas cohérente – sur cette même ZAD – avec le développement de process industriels de valorisation des déchets, notamment sur le plan sanitaire.
• Un gouffre financier :
Sur le plan financier, outre l’absence de garantie quant au tarif de rachat de l’électricité qui serait produite par l’incinérateur, et le retrait financier de la Région Réunion qui ne participe plus au budget de fonctionnement de ILEVA, les 37 millions d’euros de FEDER ne pourront plus financer l’incinérateur de Pierrefonds.
La signature de ce marché public de 404 millions d’euros TTC fin décembre 2018 apparaît donc comme un passage en force et un coup de bluff : on ne peut pas jouer au poker avec l’argent des contribuables !
Lorsque ce projet devra être arrêté en 2020, l’indemnité de résiliation prévue au cahier des charges (3 % des études + travaux) sera de plus de 7 millions € (en sus du paiement des prestations réalisées) : nous dénonçons ce gaspillage d’argent public, cette dilapidation de deniers publics, cette mauvaise gestion de la collectivité, et cette gabegie financière !
Le Collectif Citoyen « NON A L’INCINERATEUR »
https://www.zinfos974.com/L-incinerateur-Runeva-de-Saint-Pierre-est-un-projet-mort-ne_a146844.html